des Etablissements de Santé en PACA

Instruction DGOS/MSIOS n° 2013-281 du 7 juin 2013 relative à l’utilisation du nom de famille (ou nom de naissance) pour l’identification des patients dans les systèmes d’information des structures de soins
 
Le recueil de l’identité est l’une des toutes premières étapes de la prise en charge du patient. Elle se traduit par l’enregistrement de données dans le système d’information de l’établissement dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.
Seuls le nom de famille (appelé aussi nom de naissance), le sexe et la date de naissance doivent être retenus au titre des traits stricts ; et ce pour le sexe masculin comme féminin.
Les systèmes d’information doivent intégrer les champs permettant la saisie de ces traits d’identité et leurs moteurs de recherche doivent systématiquement interroger le nom de naissance, et secondairement les différents noms d’usage du patient, tels que le nom marital, le nom usuel s’ils sont recueillis.